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Respectez la prise en compte de la réglementation acoustique !!! - 27/10/2020


Le bruit est de plus en plus présent dans nos habitations. De multiples études montrent que la densification des zones urbaines et l’augmentation du trafic imposent aux populations des nuisances sonores en augmentation.

Depuis le décret « n° 2011-604 du 30 mai 2011 », un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique est prévu à l'article R.* 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. Cedispositif réglementaire à réduire et prévenir l’impact du bruit sur la santé des populations.  

           

L’attestation est obligatoire pour les bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, lorsqu’il s'agit de :

-        bâtiments d’habitation collectifs soumis à permis de construire,

-        maisons individuelles accolées, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, 

-        maisons individuelles contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire.

L’arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et des vérifications effectués tout au long de l’opération :

-        au stade des études,

-        en cours de chantier,

-        des mesures effectuées à la fin du chantier …

 

En effet, les projets de 10 logements ou plus nécessitent en complément de l’attestation de base des mesures acoustiques à l’achèvement des travaux. Les résultats doivent être conformes aux objectifs de la réglementation sous peine de devoir réaliser des travaux de mise en conformité du bâtiment. 

      Ces 3 éléments démontrent la prise en compte de la réglementation. Une attestation ne comportant pas les 3 volets est irrégulière. La personne établissant l’attestation doit justifier decompétences en acoustique et est responsable du respect de l'application des normes acoustiques en vigueur. 


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